Termes et conditions

Les conditions générales suivantes régissent l'utilisation de Cargopedia par vous, en tant qu'Utilisateur.

En utilisant Cargopedia, vous déclarez et garantissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales. Si vous n'acceptez pas les conditions générales suivantes, vous n'êtes pas autorisé à accéder au site et à utiliser les services offerts par Cargopedia.

1. DÉFINITIONS DES TERMES

Cargopedia est une bourse de fret en ligne (disponible aux domaines web suivants: cargopedia.bg, cargopedia.de, cargopedia.net, cargopedia.es, cargopedia.fr, cargopedia.hu, cargopedia.it, cargopedia.lt, cargopedia.pl, cargopedia.pt, cargopedia.ro, cargopedia.ru, tr.cargopedia.net), détenue et administrée par Cargopedia SRL, une société roumaine, Numéro d'immatriculation: RO33541304, Registre du commerce: J40/10187/2014, dont le siège social est situé à: 53, Sos. Iancului, Bucharest, Romania.

Cargopedia SRL (ci-après abrégé AC) désigne les personnes qui administrent Cargopedia.

L'Utilisateur (ou Client) est une personne qui utilise les services de Cargopedia.

2. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Les conditions relatives à la confidentialité sont décrites dans la section Politique de confidentialité et s'appliquent également à votre accès/visite sur Cargopedia.

3. SÉCURITÉ DU COMPTE

Vous acceptez et comprenez que vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe, ainsi que de la limitation de l'accès à votre ordinateur ou appareil. Vous acceptez également d'assumer la responsabilité de toutes les activités effectuées sous votre compte et mot de passe.

4. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Ce site et toutes les informations, contenus numériques et services inclus ou mis à votre disposition via ce site sont fournis par CA sur une base « en l'état » et « selon disponibilité », sauf indication contraire écrite. CA ne fait aucune déclaration ni garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, concernant le fonctionnement de ce site ou les informations, contenus numériques ou services inclus ou autrement mis à votre disposition via ce site, sauf indication contraire écrite. Vous acceptez expressément que votre utilisation de ce site soit à vos seuls risques et périls.

CA peut résilier, modifier, suspendre ou interrompre tout aspect de ce site, y compris la disponibilité de toute fonctionnalité du site, à tout moment. CA peut également imposer des limites à certaines fonctionnalités et services ou restreindre votre accès à tout ou partie du site sans préavis ni responsabilité.

Cargopedia peut héberger des liens externes vers d'autres sites pouvant présenter un intérêt. Les liens de ce site vers d'autres sites web sont fournis uniquement pour votre commodité. Vous comprenez que si vous quittez ce site via un lien, le contenu du site tiers n'est pas fourni ni approuvé par CA, et CA n'a pas examiné ni approuvé les conditions d'utilisation ou autres politiques régissant ces sites. CA ne surveille pas, ne fait aucune déclaration concernant et n'assume aucune responsabilité pour tout site tiers, y compris, sans limitation, les produits ou services qui y sont annoncés ou proposés à l'achat.

5. DROITS, LIMITATIONS ET OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

5.1 DROITS DE L'UTILISATEUR

Tous les utilisateurs de Cargopedia ont les droits suivants:

Créer librement un compte en complétant le formulaire d'inscription;
Contacter d'autres utilisateurs de Cargopedia en utilisant les coordonnées fournies par le site (téléphone, e-mail, etc.), avec les limitations spécifiées à la section 5.2;
Gérer (ajouter, modifier, supprimer) leurs propres annonces et mettre à jour leur profil utilisateur ou entreprise à tout moment;
Signaler toute activité suspecte ou frauduleuse d'autres utilisateurs de Cargopedia;
Demander à CA des informations sur l'utilisation de la plateforme via les coordonnées affichées sur le site;
Supprimer leur compte Cargopedia. À cet égard, ils feront une demande via le formulaire de contact du site.

5.2 LIMITATIONS DE L'UTILISATEUR

Afin de limiter les abus et tentatives de fraude, ou pour des raisons techniques, certaines limitations sont imposées par le système:

Il n'est pas permis de créer plusieurs comptes en utilisant le même numéro d'immatriculation;
Il n'est pas permis de créer plusieurs comptes en utilisant la même adresse e-mail;
Les personnes physiques ne sont pas autorisées à souscrire un abonnement (uniquement les entreprises);
Certaines fonctionnalités ne sont accessibles qu'après souscription d'un abonnement ou après validation de l'entreprise.

5.3 OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

La plateforme Cargopedia ne peut être utilisée qu'équitablement, de manière responsable, et les sections et fonctions du site uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été créées. Il est interdit de:

S'inscrire avec de fausses données ou des entreprises avec lesquelles les personnes inscrites sur le site n'ont aucun lien (ne possèdent pas ou ne travaillent pas pour elles);
Partager les données de connexion avec des personnes/entreprises étrangères – Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fournir les données de connexion (identifiant et mot de passe) à des personnes extérieures à l'entreprise (amis, connaissances, etc.). De même, le « regroupement » de deux entreprises/entités différentes sur le même compte Cargopedia est strictement interdit.
Il est également interdit de créer des utilisateurs supplémentaires pour des personnes extérieures à l'entreprise. À cet égard, Cargopedia se réserve le droit de demander une copie du contrat de travail ou de collaboration des utilisateurs suspects en cas de suspicion d'abus.
Fournir les coordonnées (téléphone, e-mail, etc.) des annonces du site à des personnes extérieures à l'entreprise ou à d'autres entreprises/personnes non inscrites sur Cargopedia ou, éventuellement, inscrites mais n'ayant pas la possibilité de consulter les coordonnées des annonces en question (en raison de l'absence d'abonnement payant activé ou d'une autre raison);
Contracter des chargements du site en tant que transporteur sans détenir une licence de transport valide, si la législation du pays d'origine de l'entreprise l'exige;
Contracter des chargements du site en tant qu'intermédiaire ou commissionnaire de transport sans détenir une licence de commission de transport valide, si la législation du pays d'origine de l'entreprise l'exige;
Accéder à Cargopedia via des bots, scripts ou programmes conçus pour extraire des informations, de manière automatique ou semi-automatique;
Accéder abusivement à la base de données Cargopedia (par exemple, la Liste des membres) à des fins de marketing, de centre d'appels, etc. est interdit. L'accès séquentiel aux profils des membres ou aux annonces (par centaines, par milliers) est strictement interdit et peut entraîner la suspension du compte, avec ou sans préavis.

De plus, tous les utilisateurs de Cargopedia doivent respecter les points suivants:

Respecter les présentes conditions générales;
Fournir des données d'identification et de contact réelles;
Ne pas publier de fausses annonces ni aucune autre information mensongère;
Être loyal dans les relations avec les autres entreprises de la plateforme et respecter les conditions contractuelles auxquelles ils se sont engagés;
Utiliser un langage approprié dans le corps de description des annonces;
Ne pas signaler des annonces parfaitement valides comme fausses ou expirées, sur des bases arbitraires (par exemple: prix proposé) ou par vengeance suite au refus du client d'accepter une offre;
Ne pas se livrer à du spam, du piratage ou d'autres activités malveillantes sur le site. Toute activité de ce type entraînera automatiquement la résiliation du compte, le bannissement de l'IP, ou éventuellement une action en justice.

6. DROITS ET OBLIGATIONS DE CARGOPEDIA (CA)

6.1. DROITS DE CARGOPEDIA

CA se réserve le droit de:

Suspendre ou supprimer les comptes des utilisateurs qui ne respectent pas les présentes conditions générales, sans préavis;
Suspendre les comptes des entreprises en faillite, en dissolution ou dont l'activité est temporairement suspendue (dans ce dernier cas, l'accès sera rétabli après la reprise de leur activité);
Suspendre les comptes des entreprises qui refusent de résoudre leurs incidents sur Cargopedia (en tant que partie coupable) ou qui refusent de répondre aux demandes de CA en cas d'incident de paiement ou d'autre événement d'une grande importance;
Suspendre les comptes des entreprises ayant des incidents non résolus sur d'autres plateformes similaires, des entreprises ayant de sérieux problèmes juridiques, ou que CA estime présenter des facteurs de risque élevés susceptibles d'affecter le bon fonctionnement du site ou les relations commerciales avec d'autres utilisateurs du site;
Vérifier l'exactitude des données publiées par les utilisateurs. À cet égard, CA peut à tout moment supprimer les faux comptes et corriger ou supprimer d'autres informations fausses, trompeuses, inappropriées ou offensantes sans préavis;
Suspendre ou restreindre certaines fonctions du site (signalement d'annonces, publication de chargements, etc.) — temporairement ou définitivement, en cas d'utilisation abusive ou de violation par le client de certaines des politiques de ce règlement. Elles peuvent également être suspendues dans des cas exceptionnels et de manière proactive, si, pour des raisons fondées, il est considéré que leur utilisation présenterait un risque pour les autres membres du site;
Sélectionner ses utilisateurs; À cet égard, CA peut refuser ou bloquer l'accès au système aux entreprises qu'il juge inappropriées pour l'objet du site (ex.: entreprises concurrentes), ou dont CA estime que, par leur activité sur Cargopedia, elles nuisent au bon fonctionnement du site (ex.: copie d'annonces de chargement sur d'autres plateformes concurrentes);
Suspendre la possibilité de renouveler l'abonnement (ou, dans les cas plus graves, d'annuler l'abonnement actif) pour certaines entreprises dont AC estime que, par leur comportement, leur langage ou leur attitude, elles causent des préjudices à la plateforme;
Prendre des mesures appropriées (y compris légales) à l'encontre des utilisateurs qui se livrent à du spam, du piratage, du vol de données ou d'autres activités malveillantes susceptibles d'affecter le bon fonctionnement de Cargopedia.

En cas de suspension du compte d'un membre ayant un abonnement actif, CA se réserve le droit de rembourser ou non, totalement ou partiellement, le montant de l'abonnement, en fonction du motif de la suspension et de la gravité des infractions.

Politique de fair-play pour les transitaires

Afin de maintenir une plateforme d'annonces saine et équitable, CA s'efforcera de limiter le phénomène de republication massive d'annonces de chargement sur d'autres plateformes concurrentes, lorsque cela est couplé à une faible activité de publication de chargements sur Cargopedia.

À cet égard, CA impose aux transitaires et aux entreprises intermédiaires un conditionnement du nombre d'annonces de chargement consultées par mois, en fonction du nombre de chargements publiés sur Cargopedia pendant la même période. Concrètement, pour chaque 50 chargements différents consultés au cours d'un mois civil, au moins une annonce de chargement doit être publiée, faute de quoi la consultation supplémentaire d'autres annonces de chargement sera restreinte.

Enfin et surtout, CA se réserve le droit de — temporairement ou définitivement — suspendre le compte des entreprises qui republient (copient) massivement des annonces de chargement sur des plateformes concurrentes, d'autant plus si ce phénomène est doublé d'une faible activité de publication de chargements sur Cargopedia.

6.2. OBLIGATIONS DE CARGOPEDIA

CA s'engage à maintenir la plateforme Cargopedia en ligne et fonctionnelle, à l'exception des interruptions imprévues dues à une panne du fournisseur internet ou de l'équipement, ou à d'autres événements de force majeure, comme l'insolvabilité ou la faillite.

CA s'engage également à respecter les droits de ses utilisateurs, énumérés au paragraphe 5.1.

7. CONFIGURATION SYSTÈME MINIMALE REQUISE

Pour une expérience optimale et une sécurité maximale, nous vous recommandons d'utiliser un navigateur moderne lors de l'accès à Cargopedia:

Ordinateurs portables et de bureau: Google Chrome, Mozilla Firefox, Microsoft Edge;
Appareils mobiles: Android Browser, Chrome, Safari, Opera Mini ou d'autres navigateurs modernes.

8. SERVICES OFFERTS, PRIX, VALIDITÉ ET LIVRAISON

Les services offerts par Cargopedia sont structurés en formules (ou abonnements). Cargopedia propose à la fois un Plan gratuit et plusieurs plans payants.

En souscrivant un plan payant, le Client bénéficie d'un accès à certaines fonctionnalités non disponibles dans le Plan gratuit. La période d'accès payant est déterminée par le type de plan souscrit par le Client (voir le tarif ci-dessous). Avant la fin de la période d'accès payant, le Client peut choisir de la prolonger en souscrivant un nouveau plan. Sinon, le Client sera automatiquement basculé vers le Plan gratuit.

Un plan payant sera activé immédiatement après la réussite de la transaction et le Client sera notifié par e-mail. En cas de problèmes techniques, les utilisateurs bénéficieront de l'accès dans les 24 heures suivant la réussite de la transaction.

Nous nous engageons à fournir un service de qualité. Si vous détectez un problème dans Cargopedia ou dans votre abonnement, vous pouvez exercer le droit de déposer une réclamation. La réclamation doit être déposée via notre Formulaire de contact.

9. MODES DE PAIEMENT

Les modes de paiement actuellement acceptés comprennent:

Virements bancaires directs;
Cartes de crédit et de débit: Visa, MasterCard, Maestro, American Express, JCB, Discover, Diners Club;

Tous les paiements sont effectués à l'avance. Tous les paiements par carte de crédit/débit sont traités par Netopia SRL (www.mobilpay.ro).

Une commande réussie, considérée comme un accord signé entre CA et le Client, peut être passée via Cargopedia de la manière suivante:

POUR LES PAIEMENTS EFFECTUÉS PAR VIREMENT BANCAIRE

Le client crée un compte sur Cargopedia;
Depuis la page Abonnements, le client sélectionne un abonnement puis choisit le mode de paiement Virement bancaire;
Le client reçoit une facture proforma par e-mail;
Le client effectue le paiement;
Après vérification du paiement, l'abonnement est activé et le client reçoit un e-mail avec la facture définitive.

POUR LES PAIEMENTS EFFECTUÉS PAR CARTE

Le client crée un compte sur Cargopedia;
Depuis la page Abonnements, le client sélectionne un abonnement puis choisit le mode de paiement par Carte;
Le client effectue le paiement;
L'abonnement est activé et le client reçoit un e-mail de confirmation indiquant que le paiement a été effectué avec succès;
Après vérification du paiement, le client reçoit un e-mail avec la facture définitive.

10. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

La valeur des services achetés n'est pas remboursable, sauf si un service a été acheté par erreur et n'a pas été utilisé, et si la demande de remboursement du montant payé a été faite au plus tard 7 jours après l'activation de ces services.

En cas de paiement d'un abonnement, si après son activation des consultations d'annonces de chargement sont effectuées depuis ce compte, il sera considéré que l'abonnement a été utilisé. Dans ce cas, le montant payé n'est pas remboursable.

11. DROITS D'AUTEUR ET POLITIQUES DE MARQUE

Vous acceptez de conserver intactes toutes les mentions de droits d'auteur, de marques et autres mentions de propriété.

Vous ne pouvez pas copier, reproduire, créer une œuvre dérivée, distribuer, vendre ou proposer à la vente, concéder sous licence, louer ou céder tout contenu Cargopedia sans l'autorisation écrite expresse de CA. L'utilisation non autorisée de ce site web peut donner lieu à une demande de dommages-intérêts et/ou être considérée comme une infraction pénale.

12. VIOLATION DU DROIT D'AUTEUR

CA s'engage à respecter la propriété intellectuelle d'autrui. Notre politique est de répondre aux avis de violations présumées du droit d'auteur conformes aux lois internationales applicables en matière de propriété intellectuelle. Si vous pensez que votre œuvre a été copiée d'une manière qui constitue une violation du droit d'auteur, veuillez nous fournir les informations suivantes:

Une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire des droits d'auteur;
Une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur que vous prétendez avoir été violée;
Une description de l'emplacement sur notre site web du contenu que vous prétendez être en violation;
Votre adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail afin que nous puissions vous contacter;
Une déclaration de votre part attestant de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le titulaire des droits d'auteur, son agent ou la loi;
Une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, attestant que les informations contenues dans votre avis nous sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits d'auteur ou autorisé à agir en son nom.

13. ANNONCES, AVIS, COMMENTAIRES ET AUTRES CONTENUS D'UTILISATEURS

Les visiteurs peuvent publier des annonces, des évaluations, des sujets ou des commentaires, soumettre des suggestions, des idées, des questions ou d'autres informations, à condition que le contenu ne soit pas illégal, obscène, menaçant, diffamatoire, attentatoire à la vie privée, portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ou autrement préjudiciable à des tiers ou répréhensible, et ne contienne pas de virus informatiques, de propagande politique, de lettres en chaîne, d'envois en masse ou toute forme de « spam ». Vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou entité, ou induire en erreur quant à l'origine d'une carte ou d'un autre contenu. CA se réserve le droit (mais non l'obligation) de supprimer ou de modifier ce contenu.

En publiant du contenu ou en soumettant du matériel, et sauf indication contraire de notre part, vous accordez à CA un droit non exclusif, libre de redevances, perpétuel, irrévocable et entièrement sous-licenciable d'utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer et afficher ce contenu dans le monde entier sur tout support. CA n'assume aucune responsabilité pour tout contenu publié par vous ou un tiers.

14. MISES À JOUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES

CA se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment le contenu des conditions générales sans préavis. L'utilisation de ce site après toute modification des présentes conditions générales constitue votre acceptation des conditions révisées.

15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont régies par les lois de la Roumanie — où CA est enregistré — et de l'Union européenne, sans égard aux principes de conflits de lois. Les différends découlant des présentes conditions générales seront résolus à l'amiable dans un premier temps. En l'absence de consensus, les parties s'adresseront aux juridictions compétentes dans le ressort de CA.

Les présentes conditions générales font partie de l'Accord entre vous et CA. Votre accès à ce site web indique votre compréhension, votre accord et votre acceptation de l'intégralité des conditions générales contenues dans les présentes.

Dernière mise à jour: 2 mai 2026